Conditions générales de vente

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente BULNEA. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

DESIGNATION DU PRESTATAIRE :

La société BULNEA (ci-après : « BULNEA ») Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, Ayant son siège social au 1 521 Chemin du Moulin de Noirefontaine – 01250 MONTAGNAT, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 843 273 848, Téléphone : 04 28 36 06 52 Site internet : www.bulnea.fr (ci-après le « Site internet »).Courriel : contact@bulnea.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société BULNEA propose à ses clients (ci-après le « Client »), à titre onéreux, un service de mise à disposition d’espaces de travail, de salles de réunion, d’un espace de coworking aménagé, et de salles d’activités ainsi que des services supplémentaires (ci-après désignés ensemble : les « Services »). BULNEA et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ». Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de BULNEA. Les présentes sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire aux Services proposés par BULNEA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par BULNEA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets. BULNEA est titulaire d’un bail commercial pour les locaux situés 244C, rue du point du jour – 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG (ci-après : les « Locaux »). En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles relatives aux baux professionnels et celles du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à BULNEA l’accord écrit de leur représentant légal.

2. Description des services

2.1 Les Services

BULNEA met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 244C, rue du point du jour – 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG :

  • un accès à des salles de travail ergonomiques (salle de réunion, de conférence etc.) personnellement affectées, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière
  • un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière selon la formule choisie
  • un accès à des salles d’activités (sportives ou culturelles)
  • une connexion Internet haut débit en libre accès
  • un accès à l’espace détente du R+2 proposant du café, du thé, des tisanes et un accès aux fontaines  à eau.
  • des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie
  • des services de restauration selon l’arrivage (petit déjeuner, plateau déjeuner et collation)
  • des services de privatisation sur devis

et tout autre service que BULNEA jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel. BULNEA ne saura être tenu responsable en cas de mauvaise réception de la part de l’opérateur de téléphonie mobile quel qu’il soit. Nous apportons le plus grand soin à sélectionner nos fournisseurs afin qu’ils respectent les règles en vigueur concernant la fraicheur et la composition de leur produits alimentaires. BULNEA ne saura être tenu responsable en cas de défaillance par l’un d’entre eux.  

2.2 Modalités d’utilisation des Services

2.2.1 Accès aux locaux

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par BULNEA et indiqués sur son Site internet. En dehors de ces horaires d’ouverture l’accès n’est possible que selon accord entre les parties BULNEA se réserve la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.  

2.2.2 Réservation des espaces

L’utilisation des espaces s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 2.2.1. La réservation s’effectue directement sur le Site internet ou sur place dans les Locaux. La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement intégral.  

2.2.3 Effets personnels  

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. BULNEA décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des Locaux. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de BULNEA et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

3. Tarifs des services

3.1 Tarifs des Services

Les tarifs des Services sont précisés sur le Site internet dans la rubrique « Nos salles de réunion » et consultables au sein des Locaux. Les espaces de travail (hors espace de coworking partagé) peuvent être loués à l’heure (2 heures minimum), à la demi-journée, à la journée, à la semaine et autres périodes selon accord des parties. Nos tarifs correspondent à l’utilisation des salles pour :

  • la journée de 8h00 à 18h00 (libération de la salle à 18h)
  • la matinée de 8h00 à 13h00 (libération de la salle à 13h00)
  • l’après-midi de 13h00 à 18h00 (libération de la salle à 18h)

Les horaires de location s’entendent de l’heure d’arrivée jusqu’à l’heure de libération des locaux, c’est-à-dire installation, utilisation, rangement et démontage éventuel compris. Tout dépassement de temps est susceptible de donner lieu à une facturation complémentaire. Nos tarifs comprennent, outre la location, la mise à disposition des équipements suivants :

  • Ecran ou Dalle tactile
  • Mobilier ergonomique (table et chaises)
  • Les boissons chaudes (cafés et thés) et froides (fontaines à eaux)
  • Connexion internet illimitée wifi
  • Nos salles sont équipées de prises électriques et informatiques.

Toute prestation ou moyen technique supplémentaire sera facturé en sus au Client. Nos tarifs ne comprennent pas toute commande qui n’aura pas été agréée et signée par Bulnea.

3.2 Révision des tarifs

Les tarifs des Services peuvent faire l’objet d’une révision par BULNEA à tout moment.La modification du tarif des Services est sans incidence sur les locations en cours ou commandes déjà réalisées. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

3.3 Modalités de paiement

Le tarif des Services est réglé par Carte Bancaire sur les modules de paiements en ligne présents sur le Site internet et peut être réglé en espèces, par virement et par Carte Bancaire au sein des Locaux. En cas de non-respect des conditions de paiement, BULNEA sera en droit de refuser l’accès aux espaces au client n’ayant pas respecté ses obligations. Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité d’un taux fixe de 10% annuel (article L441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement du Client professionnel (au sens du code la consommation), en application des Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où le BULNEA serait amené à engager des frais et charges supplémentaires pour recouvrer ses factures, ces frais seraient supportés par le Client.

4. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Le Client s’engage au respect du Code de bonne conduite édicté par BULNEA et disponible sur le site internet de BULNEA
  • Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et notamment :
    • Il ne devra pas utiliser son matériel, les équipements de BULNEA ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images, sons ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’Espace.
    • Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
  • Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent Contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de BULNEA.
  • Le Client s’engage à prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles mis à disposition. Il s’engage à ce titre à déclarer à BULNEA tout dysfonctionnement du matériel mis à disposition sans délai. Le Client pourra être tenu pour responsable de tous les dégâts ou détériorations survenus aux locaux, équipements et matériels audiovisuels ainsi que de l’immobilisation de ceux-ci du fait de leur remise en état nécessaire.
  • En raison des impératifs de sécurité, les espaces sont totalement non-fumeurs. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tous les espaces. Interdiction que le Client sera tenu de notifier à tous les participants.
  • Le Client doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter notamment le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage aussi à ne pas créer de nuisances sonores ou olfactives. Il s’engage notamment à ne pas introduire dans les Locaux ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
  • Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose et amène dans les Locaux. Il lui appartient, à ce titre, de souscrire une assurance personnelle spécifique couvrant le risque de vol s’il le souhaite.
  • Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin tout comme le matériel mis à sa disposition.
  • Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans les espaces avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).
  • Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer les espaces loués.
  • Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le Client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.

5. Exclusion de responsabilité et de garantie de BULNEA

5.1 Cas généraux d’exclusion de responsabilité et de garantie

BULNEA s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Les conseils et/ou informations fournis par BULNEA au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de BULNEA des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord. BULNEA ne garantit pas la disponibilité des espaces objets des présentes à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents suivant indication sur le Site internet. BULNEA ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux. BULNEA fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Elle a ce titre recours au service d’un fournisseur certifié ISO27001. Néanmoins BULNEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. A ce titre, BULNEA ne pourra être tenue des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans les espaces. Aucune responsabilité de BULNEA ne pourra être engagée par le Client en cas de :

  • Non-respect par le Client de ses obligations ;
  • De faute du Client ou d’un tiers ;
  • Du fait d’évènements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence françaises ;
  • En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet non imputable à BULNEA. BULNEA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services (les dommages indirects étant ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l’entreprise).

5.2 Cas de l’intervention des thérapeutes spécialisés en médecines douces et autres prestataires extérieurs :

BULNEA travaille avec des thérapeutes spécialisés en médecines douces et autres prestataires extérieurs, dont les services peuvent être proposer au Client. BULNEA n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services donnés par lesdits thérapeutes ou prestataires extérieurs.Elle n’est pas non plus responsable des transactions et échanges intervenues entre le Client et l’un de ses professionnels ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

6. Résiliation et annulation

6.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 72 heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

6.2 Conditions d’annulation ou de modifications

Les conditions d’annulation évoquées au sein de l’article 6.2.1 et 6.2.2 peuvent différer selon les salles d’espaces. Celles-ci sont mentionnées, le cas échéant, sur la fiche salle du site internet.

6.2.1 : Conditions d’annulation de réservation d’espaces de travail

Les règles d’annulation sont strictes : remboursement jusqu’à 72 heures ouvrés (3 jours ouvrés) avant le début de l’exécution de la prestation de Service (hors indemnisation de frais bancaire et administratif de 5 % du montant hors taxes de la prestation et 15 euros hors taxes minimum). L’annulation peut se faire en envoyant un email à l’adresse : contact@bulnea.fr. Une annulation est confirmée par retour de mail de BULNEA.

6.2.2 : Conditions d’annulation de prestations de restauration fournies

Toute annulation pourra être effective et faire objet de remboursement si celle-ci a été accomplie à plus de 72 heures ouvrés (3 jours ouvrés inclus) avant la réalisation de la prestation de service.

6.2.3 : Conditions de modifications

Les conditions de modification évoquées au sein de l’article 6.2.3 peuvent différer selon les espaces de travail. Celles-ci sont mentionnées, le cas échéant, sur la fiche salle du site internet. La date d’envoi du mail de demande de modification fait foi. Toute modification de réservation d’espaces de travail pourra être effective et faire objet de remboursement si celle-ci a été accomplie au plus tard 240 heures (10 jours) avant le début de la réalisation de la prestation de Service. Ce délai est porté à 4 jours pour les modifications de restauration hors prestation de Journée d’Étude (forfait par personne par jour). Elle doit être écrite par mail à l’adresse : contact@bulnea.fr et est confirmée par retour de mail de BULNEA. Les modifications demandées le seront sous réserve de disponibilités à la date de la demande. Le Client a la possibilité de modifier sans frais à la hausse ou à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale, dans la limite du nombre minimum de participants prévus par le lieu et dans la limite de sa capacité d’accueil. Si le nombre de participants s’avérait être supérieur ou inférieur au nombre initialement prévu, le Client pourrait se voir attribuer, après son accord, un autre espace de réservation pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement du Client (par exemple, pas assez de place au sein de la salle pour accueillir les participants en plus). Cette modification ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité. Les reports de date d’événement ne sauraient être considérés comme des modifications de réservation sans frais dans le cas où la nouvelle date désirée est à plus de 90 jours de la date initialement prévue. Les règles d’annulation de l’article 6.2 s’appliqueront dans ce cas.

7. Dispositions diverses

7.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

7.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour BULNEA et dans le formulaire de réservation (Client). Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

7.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le Contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

7.4 Modifications

BULNEA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

7.5 Protection des données personnelles

7.5.1 Droit d’accès

Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de BULNEA. Par ailleurs, en répondant à des formulaires de d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de BULNEA.

7.5.2 Vidéo Surveillance

Les Locaux sont placés sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016).

7.5.3 Cookies

Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le Site internet, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à BULNEA, ou à un prestataire mandaté par BULNEA, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.

7.5.4 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de BOURG-EN-BRESSE seront exclusivement compétents pour en juger.

7.5.5 Entrée en vigueur

Par la souscription des services, le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.